Taxe sur les plus-values immobilières élevées (supérieures à 50 000 €)
La loi de finances rectificative de décembre 2012 crée une taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 €, réalisées par les particuliers, les sociétés de personnes et les non-résidents (article 1609 nonies G du code général des impôts). Elle ne vise pas les terrains à bâtir. Son taux va de 2 % (plus-value de 50 001 à 100 000 €) à 6 % (au-delà de 260 000 €), avec un mécanisme de lissage à l'entrée de chaque tranche. Elle s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, sauf promesses de vente ayant date certaine avant le 7 décembre 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dus sur la plus-value. Selon le rapporteur général du Sénat, son rendement était estimé à 230 millions d'euros, dont 120 millions affectés à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP