Création d'une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques au profit de l'ANSES
La loi de finances rectificative pour 2014 crée une taxe annuelle due par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, assise sur leurs ventes en France de l'année précédente, avec un taux plafonné à 0,3 %. L'arrêté du 27 mars 2015 fixe le taux à 0,2 % du chiffre d'affaires (0,1 % pour les produits de biocontrôle) à compter du 1er avril 2015. Le produit est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) pour financer la phytopharmacovigilance.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, déclaration et paiement au plus tard le 31 mai de chaque année. Le produit finance le dispositif de phytopharmacovigilance de l'ANSES. Le plafond a été relevé à 3,5 % en 2020 (fiche existante).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne