Plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques relevé de 0,3 % à 3,5 % pour financer le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et relève de 0,3 % à 3,5 % du chiffre d'affaires le plafond de la taxe due par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime). Le taux effectif est fixé par arrêté des ministres de l'Agriculture et du Budget ; le rendement supplémentaire est affecté au fonds. L'article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les fabricants et distributeurs titulaires d'autorisations de produits phytopharmaceutiques peuvent être taxés jusqu'à 3,5 % de leurs ventes. Selon l'annexe 9 du PLFSS 2020, la hausse de taux devait rapporter 13,8 M€ en 2020, 40 M€ en 2021 et 53 M€ en 2022, l'annexe annonçant un taux de 0,9 % pour 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne