Taxe professionnelle des titulaires de BNC de moins de cinq salariés : fraction imposable des recettes ramenée de 10 % à 6 %
L'article 26 de la loi de finances pour 2003 complète le 2° de l'article 1467 du code général des impôts : pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, la fraction des recettes retenue dans la base de taxe professionnelle, de 10 % en 2002, est fixée à 9 % en 2003, 8 % en 2004 et 6 % à compter de 2005. La perte de recettes des collectivités locales et de leurs groupements est compensée par un prélèvement sur les recettes de l'État. Le projet du gouvernement prévoyait une baisse jusqu'en 2006 ; l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des finances, a avancé d'un an la fin de la réforme.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les professions libérales et autres titulaires de BNC de moins de cinq salariés, dont la taxe professionnelle diminue. Selon le Sénat, le coût devait passer de 88 millions d'euros en 2003 à 352 millions d'euros en 2006 dans la version initiale ; l'accélération votée représente un coût supplémentaire de 88 millions d'euros pour la seule année 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)