Taxe professionnelle : plafonnement effectif à 3,5 % de la valeur ajoutée
L'article 85 de la loi de finances pour 2006 réforme le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI). À compter des impositions établies au titre de 2007, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises et à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ; le plafonnement est calculé sur la cotisation effectivement due. Le dégrèvement accordé à une entreprise ne peut excéder 76 225 000 €. L'État ne prend en charge le dégrèvement que sur la base d'un taux de référence (pour les communes, le plus faible du taux de 2005, du taux de 2004 majoré de 5,5 % ou du taux de l'année) ; la part liée aux hausses de taux au-delà est mise à la charge des collectivités. La taxe professionnelle a été supprimée en 2010.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépasse 3,5 % de leur valeur ajoutée obtiennent un dégrèvement, financé pour l'essentiel par l'État et, pour la part liée aux hausses de taux postérieures à la référence, par les collectivités. Une note de synthèse du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2007 indique que la réforme de la taxe professionnelle a réduit la charge fiscale des entreprises de près de 3,2 milliards d'euros en régime de croisière, chiffre qui couvre l'ensemble de la réforme et non le seul plafonnement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel