Financement de l'aide juridictionnelle : taxe de 11,6 % sur les contrats de protection juridique et hausse du droit fixe de procédure pénale
L'article 35 de la loi de finances pour 2015 soumet les contrats d'assurance de protection juridique à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au taux de 11,6 %, dont 2,6 points affectés, dans la limite de 25 M€ par an, au Conseil national des barreaux pour rétribuer les avocats intervenant à l'aide juridictionnelle. Il relève le droit fixe de procédure dû par les personnes condamnées (de 22 € à 31 €, de 90 € à 127 €, de 120 € à 169 €, de 375 € à 527 €) et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (de 9,15 € à 11,16 €), avec une affectation plafonnée au Conseil national des barreaux. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, les trois taxes majorées doivent rapporter 43 M€ par an (25 M€ au titre de la protection juridique, 7 M€ au titre du droit fixe de procédure et 11 M€ au titre de la taxe sur les actes d'huissiers), affectés au financement de l'aide juridictionnelle, contre 60 M€ pour l'ancienne contribution pour l'aide juridique supprimée en 2014.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne