Taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée remplacée par une taxe fiscale affectée aux radios locales

L'article 47 de la loi de finances pour 2003 crée, à compter du 1er janvier 2003, l'article 302 bis KD du code général des impôts : une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes payées par les annonceurs aux régies, hors commission d'agence et hors TVA, et due par les régies selon un tarif par palier de recettes trimestrielles. Elle remplace la taxe parafiscale de même objet, arrivée à échéance le 31 décembre 2002, dont elle reprend l'assiette et le tarif. Son produit, après un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement, alimente la section « Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » du compte d'affectation spéciale n° 902-32. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 (article 22) a de nouveau rédigé l'article 302 bis KD à compter du 1er juillet 2003.