Taxe sur la publicité télévisée : nouvelles tranches en haut du barème
La loi de finances pour 2005 réécrit le barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (article 302 bis KD du CGI), qui finance le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Le barème trimestriel est réécrit à compter du premier trimestre 2005 : six tranches sont ajoutées au sommet du barème de la publicité télévisée : la dernière tranche, au-delà de 242 086 000 € de recettes trimestrielles, est taxée 1 960 000 € par trimestre (contre 1 420 000 € pour la tranche la plus haute du barème antérieur, jusqu'à 148 351 000 €). Le barème de la publicité radiodiffusée est inchangé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Régies publicitaires des principales chaînes de télévision hertziennes, dont les recettes atteignaient le plafond de la dernière tranche : la taxe due augmente pour les recettes trimestrielles supérieures à 148 351 000 €. Les régies de radio ne sont pas concernées par la hausse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)