Taxe sur la publicité télévisuelle : frais de régie exclus de l'assiette et abattement de 30 M€ pour les chaînes à diffusion nationale
L'article 84 de la loi de finances pour 2026 modifie la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources des services de télévision (affectée au CNC). Les frais de régie sont exclus de l'assiette. Le seuil au-delà duquel les recettes sont taxées, de 10 millions d'euros en règle générale, est porté à 30 millions d'euros pour les services diffusés auprès d'au moins 95 % de la population métropolitaine, alors que ce seuil de 30 M€ était jusque-là réservé aux services ne diffusant pas de messages publicitaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les chaînes de télévision diffusées sur au moins 95 % du territoire métropolitain ne sont taxées qu'au-delà de 30 M€ de recettes publicitaires et ressources publiques, et toutes les chaînes déduisent leurs frais de régie publicitaire de l'assiette.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP