Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax)
Nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises (chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros). Taux de 8% appliqué sur la valeur nominale et primes d'émission
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Taxe de 8% sur la valeur nominale des actions rachetées et annulées par les grandes entreprises. Version Sénat : taux de 4% sur valeur réelle, générant environ 1 milliard d'euros. En 2023, les entreprises du CAC 40 ont racheté 30,1 milliards d'euros d'actions.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne