Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax)
Nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises (chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros). Taux de 8% appliqué sur la valeur nominale et primes d'émission
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taxe de 8% sur la valeur nominale des actions rachetées et annulées par les grandes entreprises. Version Sénat : taux de 4% sur valeur réelle, générant environ 1 milliard d'euros. En 2023, les entreprises du CAC 40 ont racheté 30,1 milliards d'euros d'actions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne