Taxe sur les ressources de numérotation téléphonique attribuées par l'ARCEP

L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2006 remplace la redevance de gestion du plan de numérotation par une taxe due par année civile par les opérateurs pour chaque attribution de ressources de numérotation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques). Le montant est exprimé en multiples d'une unité de base « a », fixée par arrêté sans pouvoir dépasser 0,023 € : « a » par numéro à dix chiffres, 2 000 000 « a » par numéro à six ou quatre chiffres, 20 000 000 « a » par numéro à un chiffre. Une réservation donne lieu à la moitié de la taxe. Certaines attributions en sont exclues (codes techniques, restructuration du plan de numérotation). Le même article limite le quadruplement de la taxe administrative, prévu pour les opérateurs puissants, à ceux dont le chiffre d'affaires lié aux communications électroniques dépasse 800 millions d'euros. La valeur du coefficient a été fixée par un arrêté du 6 août 2007.