Taxe de risque systémique des banques portée de 0,50 % à 0,539 %
L'article 35 de la loi de finances pour 2014 porte de 0,50 % à 0,539 % le taux de la taxe de risque systémique (article 235 ter ZE du CGI), due par les établissements de crédit et entreprises d'investissement dont les exigences minimales de fonds propres dépassent 500 M€. La hausse finance la part du secteur bancaire dans le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés. Le projet du Gouvernement prévoyait 0,529 % ; le taux de 0,539 % résulte d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Une vingtaine de grands établissements bancaires. La hausse devait rapporter 50 M€ par an, versés au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne