Taxe sur les salaires : tranche à 20 % au-delà de 150 000 € et assiette alignée sur celle de la CSG
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 aligne l'assiette de la taxe sur les salaires, due par les employeurs non soumis à la TVA (banques, assurances, associations, établissements de santé…), sur celle de la CSG. Elle crée une nouvelle tranche au taux de 20 % pour la part des rémunérations individuelles annuelles supérieure à 150 000 €, au-dessus des taux majorés de 8,50 % et 13,60 %. Elle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la mesure devait rapporter 470 millions d'euros par an dès 2013 (380 millions pour l'élargissement de l'assiette, 90 millions pour la nouvelle tranche), affectés à la branche famille. La tranche de 20 % a été supprimée à partir de 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP