Taxe de séjour : fin du forfait pour les hébergements non classés et tarif une étoile pour les auberges collectives
Les articles 112 et 113 de la loi de finances pour 2020 modifient la taxe de séjour. Les hébergements sans classement ou en attente de classement, hors catégories figurant au barème, relèvent désormais du régime au réel et ne peuvent plus être soumis à la taxe de séjour forfaitaire ; les communes qui appliquaient le forfait conservent le taux précédemment adopté. Une catégorie d'« auberges collectives » est créée dans le code du tourisme ; à compter du 1er janvier 2020, elles sont taxées au tarif voté par la collectivité pour les hôtels, résidences et meublés de tourisme une étoile.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les touristes séjournant dans des hébergements non classés acquittent la taxe de séjour selon le régime au réel, et ceux séjournant en auberge collective au tarif une étoile de la commune. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne