Taxe de séjour : tarif proportionnel pour les hébergements non classés et collecte par les plateformes en ligne

Réforme de la taxe de séjour entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 ont remplacé le tarif fixe des hébergements sans classement ou en attente de classement (dont les meublés loués en ligne) par un tarif proportionnel de 1 % à 5 % du coût de la nuitée par personne, plafonné au tarif le plus élevé de la collectivité et au plafond des hôtels 4 étoiles, et rendu obligatoire la collecte par les plateformes intermédiaires de paiement. L'article 162 de la loi de finances pour 2019 organise ce reversement par les plateformes au plus tard le 31 décembre, crée une déclaration détaillée par hébergement et des amendes (jusqu'à 12 500 € pour défaut de déclaration, jusqu'à 2 500 € pour défaut de perception ou de reversement), et applique par défaut un taux de 1 % aux hébergements non classés dans les communes n'ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2018.