Taxe sur les services numériques (Taxe GAFA)
Création d'une taxe de 3% sur le chiffre d'affaires des géants du numérique (GAFA) réalisant plus de 750M€ de CA mondial et 25M€ en France. Applicable aux plateformes numériques et services publicitaires ciblés
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taxe de 3% sur CA numérique des géants (CA mondial >750M€, France >25M€). Vise interfaces numériques (marketplaces) et publicité ciblée. La LFI 2026 double le taux à 6% pour les groupes dépassant 2 milliards € de CA mondial, portant les recettes attendues à environ 1,4 milliard €. Mesure présentée comme réponse aux tarifs douaniers américains sur les produits français.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Examen en commission
Amendements
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration