Majoration de la taxe sur les services de télévision pour les chaînes en haute définition et en télévision mobile personnelle
L'article 36 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complète l'article 302 bis KC du CGI, qui institue la taxe sur les services de télévision affectée au soutien de la production cinématographique et audiovisuelle (compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie). Les taux de cette taxe sont majorés de 0,2 point pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 point pour ceux diffusés en télévision mobile personnelle.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les éditeurs de chaînes diffusées en haute définition ou en télévision mobile personnelle acquittent un taux légèrement supérieur, en contrepartie des nouvelles fréquences attribuées ; le surplus finance la création audiovisuelle et cinématographique. L'effet dépend du calendrier de lancement de ces services. Aucun chiffrage officiel retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel