Taxe sur les services de télévision étendue aux recettes des appels surtaxés et SMS liés aux programmes

L'assiette de la taxe sur les services de télévision (article 302 bis KB du CGI), qui finance le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP), inclut désormais les sommes versées aux chaînes par les opérateurs au titre des appels téléphoniques à revenus partagés, connexions télématiques et SMS liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. Les personnes chargées d'encaisser ces sommes doivent en déclarer chaque année le montant aux chaînes et à l'administration.