Transformation de la contribution CMU en taxe de solidarité additionnelle de 6,27 % sur les complémentaires santé

L'article 190 de la loi de finances pour 2011 réécrit l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. La contribution due par les organismes complémentaires d'assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs) au fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU) est transformée en une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de frais de soins de santé. La taxe est assise sur les cotisations et son taux est fixé à 6,27 %. Les organismes continuent d'imputer sur la taxe un forfait de 92,50 euros par bénéficiaire de la CMU complémentaire qu'ils gèrent et le crédit d'impôt lié à l'aide à la complémentaire santé. L'article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.