Taxe de 1,2 % sur le streaming musical au profit du Centre national de la musique
La loi de finances pour 2024 crée une taxe sur la mise à disposition en ligne, à la demande, d'enregistrements phonographiques et de vidéomusiques (article 1609 sexdecies C du code général des impôts). Elle est assise sur les abonnements et autres prix payés par le public et sur 34 % des recettes publicitaires, pour la fraction excédant 20 M€ par service et par an, au taux de 1,2 %. Elle est due par les plateformes, établies ou non en France, pour les services rendus à des personnes situées en France. Le produit est affecté au Centre national de la musique dans la limite d'un plafond annuel.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les plateformes de streaming musical dont le chiffre d'affaires en France dépasse 20 M€ acquittent la taxe depuis l'année 2024. Aucun chiffrage officiel du rendement n'a été publié lors de l'adoption ; le plafond d'affectation au Centre national de la musique a été fixé à 18 M€ selon le rapport du Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne