Taxe sur les superprofits énergétiques
Contribution exceptionnelle de 25 % sur les surprofits 2022-2023 des sociétés pétrolières et gazières, de transport maritime de marchandises et des concessionnaires d'autoroutes. Amendements identiques des groupes Socialistes, LFI et GDR (NUPES) au projet de loi de finances rectificative pour 2022, rejetés par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2022 par 114 voix contre 96.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Cette proposition visait à taxer à 25% les superprofits des grandes multinationales de l'énergie et des transports qui ont bénéficié de la crise énergétique de 2022. Le texte ciblait les sociétés pétrolières, gazières, les compagnies maritimes et les concessionnaires d'autoroutes.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)