Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d'une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Île-de-France
La loi de finances pour 2015 crée, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux bureaux, locaux commerciaux et de stockage (à partir de 500 m²). Les tarifs 2015 sont de 4,22 €/m² à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 2,42 €/m² dans le reste de l'unité urbaine de Paris et 1,22 €/m² ailleurs dans la région, indexés sur l'indice du coût de la construction. Le même article institue une taxe additionnelle spéciale annuelle sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est fixé par la région dans la limite de 80 M€. Les deux recettes financent les investissements de transports en commun.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Propriétaires de parkings d'au moins 500 m² annexés à des locaux professionnels en Île-de-France, et redevables de taxe foncière et de CFE de la région pour la taxe additionnelle. Selon le Gouvernement, la taxe sur les stationnements devait rapporter 60 M€ par an ; avec la taxe additionnelle (80 M€ au plus), la région disposait d'environ 140 M€ par an de recettes nouvelles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne