Taxe sur le tabac chauffé
Création d'une taxe spécifique sur le tabac chauffé (produits type 'IQOS') en 2023, corrigeant une niche fiscale pour ces nouveaux produits du tabac
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETaxation des nouveaux produits du tabac dans le cadre réglementaire européen des accises sur le tabac
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Ferme la niche fiscale sur les produits du tabac chauffé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)