Nouvelle taxeEn vigueurDroits sur le tabac
Taxe sur le tabac chauffé
Création d'une taxe spécifique sur le tabac chauffé (produits type 'IQOS') en 2023, corrigeant une niche fiscale pour ces nouveaux produits du tabac
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2011/64/UE
Contexte
Taxation des nouveaux produits du tabac dans le cadre réglementaire européen des accises sur le tabac
Date de transposition
21 juin 2011
Date d'effet
1 janvier 2023
Impact de la mesure
Ferme la niche fiscale sur les produits du tabac chauffé.
Références officielles
Numéro de loi : LFSS 2023
Sources
LFSS 2023official
1 décembre 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
67%
2 / 3 étapes
En attente
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la taxe sur le tabac chauffé
Complété
23 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
LFSS 2023 - Création d'une taxe spécifique sur le tabac chauffé
Complété
31 octobre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2022 sous l'article 49.3 (sans vote explicite, mais adoption légalement confirmée).