Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (fusion de la TLV et de la THLV)
L'article 108 de la loi de finances pour 2026 crée, à compter des impositions de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du code général des impôts), qui remplace la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis), abrogées. Elle frappe les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, au taux de 17 % la première année et 34 % ensuite (relevables par la commune jusqu'à 30 % et 60 %), et, sur délibération de la commune ou d'un EPCI doté d'un programme local de l'habitat, les logements vacants depuis au moins deux ans dans les autres communes, au taux voté dans la limite de 50 %. L'assiette est la valeur locative ; la taxe est perçue au profit des communes et EPCI. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 fixe la liste des communes concernées de plein droit, reprenant le périmètre de l'ancienne TLV.
À l'origine de la mesure
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Impact de la mesure
À partir du 1er janvier 2027, les propriétaires de logements vacants depuis un an dans les communes listées par le décret paient la nouvelle taxe (17 % de la valeur locative la première année, 34 % ensuite, ou plus si la commune relève les taux) ; ailleurs, la taxe ne s'applique que si la commune ou l'EPCI l'institue. Les délibérations prises pour l'ancienne THLV cessent de produire effet au 1er janvier 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel