Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes : 2 % du prix payé par le client

L'article 7 de la loi du 18 juin 2003 crée, à compter du 1er juillet 2003, l'article 302 bis KE du code général des impôts : une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Elle est due par les vendeurs et loueurs sur le prix hors TVA payé par leurs clients (hors professionnels de la vidéo), au taux de 2 %, et elle est recouvrée comme la TVA. L'État prélève 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement. Le produit est affecté au compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. L'article 49 de la loi de finances pour 1993, qui fixait l'ancienne taxe sur la vidéo acquittée par les éditeurs, est abrogé au 1er juillet 2003. L'article a été introduit à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.