Taxe incitative au verdissement des flottes : véhicules M1 adaptés à un usage utilitaire et véhicules assimilés N1 inclus
L'article 58 (I, 8° à 11°, et II) de la loi de finances pour 2026 ajuste la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, due par les entreprises disposant d'une flotte d'au moins cent véhicules. Les véhicules légers taxables comprennent désormais les véhicules de catégorie M1 adaptés de façon réversible à un usage utilitaire et les véhicules assimilés à la catégorie N1 (classés N2 en raison du surcroît de masse d'une énergie alternative). Un véhicule à faible empreinte carbone pendant une partie de l'année est réputé l'être toute l'année, et le numérateur du taux de renouvellement compte les véhicules intégrés à la flotte et détenus, loués ou mis à disposition pour au moins un an. Les obligations de verdissement des flottes du code de l'environnement sont étendues aux catégories L6e et L7e.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises gérant une flotte d'au moins cent véhicules légers doivent compter les véhicules particuliers aménagés en utilitaires et les utilitaires alourdis par une motorisation alternative dans le calcul de leurs objectifs d'intégration de véhicules à faibles émissions, à partir du 1er mars 2026. Les quadricycles (L6e, L7e) entrent dans le champ des obligations de verdissement du code de l'environnement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne