Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes portée à 10 % pour les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
L'article 166 de la loi de finances pour 2006 complète l'article 302 bis KE du CGI, qui institue une taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public : le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, au sens de l'article 235 ter MA du CGI. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les redevables identifient ces œuvres. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les vendeurs et loueurs de vidéogrammes pornographiques ou d'incitation à la violence acquittent un taux majoré de 10 % sur ces opérations. Le produit de la taxe finance le soutien au cinéma et à l'audiovisuel. Aucun chiffrage officiel retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel