Taxe sur la diffusion en vidéo à la demande et les plateformes vidéo : franchise de 200 000 € et exclusion des sommes reversées aux créateurs
L'article 83 de la loi de finances pour 2026 modifie la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (affectée au CNC). À compter du 1er janvier 2027, les redevables dont les sommes encaissées pour l'ensemble des services taxables n'excèdent pas 200 000 € par an sont exemptés, et les taux sont réduits de moitié entre 200 000 € et 220 000 € ; les sommes encaissées par un tiers et reversées au fournisseur des contenus sont réputées encaissées par ce dernier, la taxe étant établie séparément pour chaque redevable. Pour les années 2022 à 2026, sont exclues de l'assiette les sommes encaissées par une plateforme et reversées aux créateurs de contenus, lorsqu'elles n'excèdent pas 750 000 € par an et par créateur.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petits éditeurs et créateurs encaissant au plus 200 000 € par an ne paieront plus la taxe à partir de 2027. Pour 2022 à 2026, les plateformes ne sont pas taxées sur les sommes reversées aux créateurs dans la limite de 750 000 € par an. L'évaluation préalable du projet initial indiquait une mesure sans incidence budgétaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration