Taxes additionnelles sur les installations nucléaires de base : coefficients fixés pour 2007, première année de perception
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2006 complète le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui régit les trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base créées par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs. Il fixe pour 2007 les coefficients multiplicateurs à 4,0 pour la taxe « recherche », 1,0 pour la taxe « d'accompagnement » et 0,8 pour la taxe « diffusion technologique », et précise que ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, de la création de l'installation jusqu'à sa radiation de la liste des installations nucléaires de base. Le produit finance la recherche sur les déchets radioactifs et l'accompagnement économique des territoires concernés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants d'installations nucléaires de base, principalement les producteurs d'électricité et les acteurs du cycle du combustible, acquittent les taxes additionnelles à partir de 2007 selon ces coefficients. Aucun chiffrage officiel du produit 2007 n'a été identifié dans les sources consultées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)