Hausse et extension de taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et centres techniques industriels

Les articles 108 à 111 de la loi de finances pour 2007 modifient plusieurs taxes affectées instituées par l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003. Les deux taux de la taxe du E de cet article passent de 0,091 % à 0,1 % et de 0,25 % à 0,275 %. La taxe sur l'ameublement (A) est étendue aux industries du bois, au taux de 0,1 %, son produit étant affecté au comité et au Centre technique du bois et de l'ameublement. La taxe sur l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie (C) est étendue aux arts de la table. La taxe sur les matériaux de construction (F) est étendue aux roches ornementales et de construction (0,20 %) et aux importations hors Union européenne. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.