Taxes affectées aux industries de l'ameublement, du cuir, de l'horlogerie, de l'habillement et de la mécanique : nouveaux affectataires et taux
La loi de finances pour 2005 modifie les taxes affectées créées par l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003. Leur produit est attribué à de nouveaux comités professionnels de développement économique (ameublement ; cuir, maroquinerie et chaussure ; horlogerie-bijouterie ; habillement) et aux centres techniques industriels. Taux fixés : 0,20 % pour l'ameublement et pour l'horlogerie-bijouterie, 0,082 % pour la mécanique, le soudage et le décolletage, 0,225 % pour la construction métallique. Les taxes sont dues aussi à l'importation et ne sont pas recouvrées sous 20 € par an.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Fabricants établis en France et importateurs de meubles, d'articles en cuir, de montres et bijoux, de vêtements et de produits mécaniques : la taxe est assise sur leur chiffre d'affaires et finance les organismes de leur secteur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)