Hausse des taxes de l'ANAEM sur les titres de séjour et taxe sur le renouvellement des autorisations de travail
L'article 133 de la loi de finances pour 2007 modifie les taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). La fourchette de la taxe due lors de la délivrance du premier titre de séjour (article 1635-0 bis du CGI) passe de 160-220 € à 200-340 €, et la taxe est étendue aux titres mentionnés au 3° de l'article L. 311-2 du CESEDA. La taxe due lors du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail, jusque-là fixée par le seul décret, est encadrée par la loi entre 55 € et 110 €. La taxe due pour la validation d'une attestation d'accueil passe de 15 € à 30 €. Les décrets n° 2007-320 et n° 2007-321 du 8 mars 2007 portent la taxe sur le premier titre de séjour de 220 € à 275 € et fixent à 70 € la taxe sur le renouvellement des autorisations de travail.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les étrangers qui obtiennent un premier titre de séjour paient 275 € au lieu de 220 €, et les titulaires d'autorisations de travail paient 70 € lors de leur renouvellement ; les hébergeants paient 30 € par attestation d'accueil. Le produit finance l'ANAEM. Aucun chiffrage officiel retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel