Création de taxes annuelles sur les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures et de gîtes géothermiques
La LFR pour 2017 crée deux taxes annuelles proportionnelles à la surface des permis exclusifs de recherches, dues par leur titulaire : sur les hydrocarbures liquides ou gazeux (5 €/km² en première période, 10 €/km² après la première prolongation, 30 €/km² après la seconde) et sur les gîtes géothermiques à haute température (2 €, 4 € puis 12 €/km²). Le produit revient aux départements, à la collectivité territoriale de Guyane ou à celle de Martinique sur le territoire desquels se situe le permis.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Une quinzaine de titulaires de permis de recherches d'hydrocarbures et quelques titulaires de permis géothermiques. Exemple de l'évaluation préalable : 13 000 € par an pour le plus grand permis métropolitain (2 650 km²). Rendement estimé à 810 000 € en 2018 pour les hydrocarbures et 40 000 € pour la géothermie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)