Création de la taxe sur la publicité télévisée (3 %) et de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (0,9 %)

Pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions, la loi du 5 mars 2009 crée deux taxes affectées au budget général. La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (article 302 bis KG du CGI) est due par chaque éditeur établi en France au taux de 3 % des recettes publicitaires annuelles excédant 11 millions d'euros par service, après un abattement de 4 % ; le taux est de 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011 pour les services non diffusés en analogique, et la taxe est plafonnée à 50 % de la hausse de l'assiette par rapport à 2008, avec un minimum de 1,5 %, jusqu'à l'extinction de l'analogique. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (article 302 bis KH du CGI) est due au taux de 0,9 % de la fraction du chiffre d'affaires excédant 5 millions d'euros. Les deux taxes s'appliquent dès la publication de la loi, avec des acomptes en 2009.