Taxes sur les titres de séjour : baisse pour la première délivrance, hausse pour les renouvellements
La loi de finances pour 2013 réorganise les taxes perçues sur les titres de séjour. La taxe de première délivrance passe de 200 € à 150 € et de 385 € à 280 € selon les titres, celle due pour le renouvellement passe de 220 € à 250 €, et la part non remboursable du droit de visa de régularisation, acquittée lors de la demande, passe de 110 € à 50 €. Un droit de 180 € est créé en cas de demande de renouvellement après expiration du titre. La taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers passe de 50 % à 55 % du salaire mensuel.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure concerne les étrangers demandant un titre de séjour et leurs employeurs. Selon le rapport du Sénat, l'ensemble est conçu pour maintenir les recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, affectataire de ces taxes, autour de 170 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne