Taxes sur les titres de séjour : tarif de base ramené de 250 € à 200 € et grille simplifiée
La loi de finances pour 2020 réduit de treize à six le nombre de tarifs applicables aux titres de séjour. La taxe de délivrance et de renouvellement passe de 250 € à 200 €, le tarif minoré (étudiants et assimilés notamment) est fixé à 50 € au lieu de 30 €, 60 € ou 120 €, le droit de visa de régularisation passe de 340 € à 200 € et le droit de timbre de 19 € à 25 €. À partir du 1er mars 2020, les titres de voyage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont taxés 45 € ou 40 € et les titres d'identité et de voyage des autres étrangers 15 €.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les ressortissants étrangers qui demandent ou renouvellent un titre de séjour : la plupart des tarifs baissent, le droit de timbre augmente de 6 €. Le coût budgétaire net est estimé par le Gouvernement à 24,6 M€, soit une baisse d'environ 12 % du produit de ces taxes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)