TEOM incitative
Pour encourager la réduction des déchets, la tarification incitative (payer selon la quantité jetée) est encouragée. La loi de finances 2024 a assoupli les conditions d'instauration de la TEOM incitative par les collectivités locales (article 150)
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Supprime le seuil de 50% d'habitants pour instaurer une TEOM incitative. Plusieurs intercommunalités pilotes ont adopté une part variable par poids/volume.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Examen en commission
Amendements