Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » prolongée de six mois, jusqu'au 31 décembre 2026
L'article 204 de la loi de finances pour 2026 porte de cinq ans à cinq ans et six mois la durée de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » prévue au II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, qui devait s'achever le 30 juin 2026. Les arrêtés du 12 février et du 13 juillet 2026 fixent, pour chaque semestre de 2026, la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi à 95 % du SMIC horaire brut par équivalent temps plein recruté dans l'expérimentation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises à but d'emploi et les personnes privées durablement d'emploi recrutées dans les territoires de l'expérimentation : le financement de l'État est maintenu jusqu'au 31 décembre 2026, à 95 % du SMIC horaire brut par équivalent temps plein.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP