Médicaments : tarif forfaitaire de responsabilité accéléré et étendu aux hybrides, remboursement des biosimilaires limité
L'article 87 de la LFSS 2026 permet d'appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité un an (au lieu de deux) après la publication du prix du premier générique, et l'étend aux groupes hybrides. Il limite la base de remboursement d'un médicament d'un groupe biologique similaire substituable à la base la plus chère des biosimilaires de ce groupe, deux ans après le prix du premier biosimilaire, sauf exclusion médicalement justifiée de la substitution. Le refus de substitution par le patient est remboursé sur la base du générique, de l'hybride ou du biosimilaire. Ces règles s'appliquent aux groupes dont le premier prix est publié à compter du 1er septembre 2026 (et à certains groupes plus anciens).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Depuis le 1er septembre 2026, un patient qui refuse un générique, un hybride ou un biosimilaire substituable est remboursé sur la base du médicament le moins cher ; la mise sous tarif forfaitaire intervient plus tôt après l'arrivée des génériques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel