Objectif d'incorporation de biocarburants dans le gazole porté à 7,5 % (TGAP) et tarif réduit de TICPE pour le carburant ED95
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2016 relève de 7 % à 7,5 % le taux du prélèvement supplémentaire de TGAP sur le gazole, qui diminue à proportion des biocarburants durables incorporés (article 266 quindecies du code des douanes), et crée une ligne du tableau B de l'article 265 pour le carburant ED95 (au moins 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole) taxé à 4,40 €/hl. Selon le IV de l'article, ce tarif remplace le taux de 9,90 €/hl qui aurait sinon été appliqué. Il s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. Le prélèvement a ensuite été remplacé par la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) en 2019.
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Distributeurs de gazole n'incorporant pas au moins 7,5 % (en énergie) de biocarburants durables ; transporteurs utilisant l'ED95, taxé 4,40 €/hl au lieu de 9,90 €/hl.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)