Hausse programmée de la TGAP sur les carburants pauvres en biocarburants : 1,75 % en 2006, 7 % en 2010
L'article 19 de la loi de finances pour 2006 réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes : le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes dû par les distributeurs d'essence et de gazole est fixé à 1,75 % en 2006, puis majoré de 1,75 point en 2007, 2,25 points en 2008, 0,50 point en 2009 et 0,75 point en 2010. Le taux est diminué à proportion des biocarburants incorporés, attestés par des certificats. Dans les départements d'outre-mer, le dispositif ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2010. Le même article abaisse les réductions de taxe intérieure de consommation par hectolitre de biocarburant (de 33 € à 25 € pour les esters d'huile végétale, de 38 € à 33 € et de 37 € à 33 € pour les filières éthanol) et en crée pour de nouveaux produits.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les distributeurs de carburants qui n'incorporent pas assez de biocarburants paient un prélèvement croissant, répercutable sur les prix à la pompe ; l'avantage fiscal par hectolitre de biocarburant diminue.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)