Prélèvement supplémentaire de TGAP sur les carburants insuffisamment incorporés en biocarburants
L'article 32 de la loi de finances pour 2005 insère un article 266 quindecies dans le code des douanes. Les personnes qui mettent à la consommation des essences et du gazole sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Son taux est fixé à 1,2 %, puis majoré de 0,3 point en 2006, 1,5 point en 2007, 1 point en 2008, 1 point en 2009 et 0,75 point en 2010 ; il est diminué de la part d'énergie issue des biocarburants incorporés. Le prélèvement est déclaré et liquidé une fois par an, pour la première fois avant le 10 avril 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les distributeurs de carburants qui n'incorporent pas assez de biocarburants paient un prélèvement proportionnel au prix de vente hors TVA des carburants ; ceux qui atteignent l'objectif d'incorporation n'acquittent rien.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle