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TGAP sur le décollage des aéronefs relevée (22 € et 8 €) et exonération partielle des déchets inertes

L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2002 aménage la taxe générale sur les activités polluantes : la quotité de la composante « décollage d'aéronefs » passe de 10,37 € à 22 € pour les aérodromes du groupe 1 et de 3,81 € à 8 € pour ceux du groupe 2, le groupe 3 est supprimé et la plage du coefficient de modulation est élargie ; la réception de déchets inertes est exonérée dans la limite de 20 % des quantités reçues et les installations dédiées à l'amiante-ciment sont exclues de la taxe.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Alain Lambert

Gouvernement

InitiateurGVT

Francis Mer

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

À compter du 1er janvier 2003, les compagnies aériennes paient une TGAP plus élevée sur les décollages dans les grands aérodromes ; les exploitants de décharges ne paient plus la TGAP sur les déchets inertes dans la limite de 20 % des tonnages.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (LFR 2002), art. 24

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, art. 24 (texte publié au JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Sénat, rapport n° 97 (2002-2003) de M. Philippe Marini, article 20 (aménagement de la TGAP)Parlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2003 (II de l'article 24).

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Complété

19 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire.

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Article 20 du projet adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.