TGAP sur les déchets ménagers : hausse programmée du tarif du stockage jusqu'en 2015 et création d'un tarif sur l'incinération
L'article 29 de la loi de finances pour 2009 réécrit l'article 266 nonies du code des douanes. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû pour les déchets ménagers et assimilés reçus dans une installation de stockage autorisée passe, pour le tarif de base, à 15 € par tonne en 2009, 20 € en 2010 et 2011, 30 € de 2012 à 2014 et 40 € à compter de 2015, avec des tarifs réduits pour les installations certifiées (EMAS ou ISO 14001) ou valorisant le biogaz. Le stockage non autorisé est taxé 50 € par tonne en 2009, jusqu'à 150 € en 2015. Une TGAP est créée sur les déchets ménagers incinérés : 7 € par tonne en 2009 et 2010, jusqu'à 14 € à compter de 2013, avec des tarifs de 2 à 4 € pour les installations certifiées ou performantes. L'article modifie aussi d'autres composantes (poussières totales en suspension, matériaux d'extraction) et affecte une partie du produit à l'ADEME. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les exploitants d'installations de stockage et d'incinération, et par répercussion les collectivités chargées des déchets, paient une taxe plus élevée par tonne. Selon la commission des finances du Sénat, le produit supplémentaire attendu est de 87 millions d'euros en 2009 pour le stockage et de 54 millions d'euros en 2009 pour l'incinération.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)