Hausse de taxeEn vigueurFiscalité environnementale
TGAP déchets - Taxe d'enfouissement
Forte augmentation de la TGAP déchets : la taxe d'enfouissement passera d'environ 65 EUR/tonne aujourd'hui à 105 EUR/tonne d'ici 2030 pour inciter au recyclage
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2008/98/CE modifiée par Directive (UE) 2018/851
Contexte
Mise en œuvre des objectifs de l'économie circulaire et de réduction de l'enfouissement conformément à la directive-cadre déchets
Date de transposition
4 juillet 2018
Montant
105 EUR/tonne
Date d'effet
1 janvier 2023
Impact de la mesure
Augmentation progressive de 65 EUR/tonne (2023) à 105 EUR/tonne (2030). Sera inévitablement répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Incite au recyclage.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023)
Sources
28 décembre 2018
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2020Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la trajectoire d'augmentation progressive de la TGAP sur l'enfouissement des déchets (2020-2025)
Complété
28 décembre 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2020 promulguée - Trajectoire d'augmentation de la TGAP déchets