TGAP déchets - Taxe d'enfouissement
Forte augmentation de la TGAP déchets : la taxe d'enfouissement passera d'environ 65 EUR/tonne aujourd'hui à 105 EUR/tonne d'ici 2030 pour inciter au recyclage
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMise en œuvre des objectifs de l'économie circulaire et de réduction de l'enfouissement conformément à la directive-cadre déchets
Impact de la mesure
Augmentation progressive de 65 EUR/tonne (2023) à 105 EUR/tonne (2030). Sera inévitablement répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Incite au recyclage.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
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Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
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