TGAP sur les imprimés non sollicités : tarif porté de 0,15 à 0,90 euro par kilogramme et franchise supprimée
L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie la taxe générale sur les activités polluantes due, à défaut de contribution à la collecte et à l'élimination des déchets, par les émetteurs d'imprimés non sollicités distribués dans les boîtes aux lettres. La franchise de 2 500 kilogrammes est supprimée de l'assiette (article 266 octies du code des douanes), le tarif passe de 0,15 à 0,90 euro par kilogramme (article 266 nonies) et un montant minimal annuel de perception de 450 euros par redevable est créé. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les donneurs d'ordre d'imprimés publicitaires non sollicités qui ne contribuent pas volontairement, financièrement ou en nature, au dispositif de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Selon le Sénat, le seuil de 450 euros revient à ne pas percevoir la taxe en dessous d'environ 500 kilogrammes d'imprimés. Aucun chiffrage n'a été trouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)