Assujettissement des lubrifiants à usage perdu à la TGAP
L'article 33 de la loi de finances pour 2008 étend la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due sur les huiles et préparations lubrifiantes aux lubrifiants dits à usage perdu, qui ne peuvent pas être récupérés après usage : huiles pour moteurs deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, huiles pour scies à chaîne, huiles de démoulage et de décoffrage. Les lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères du label écologique communautaire sont exonérés. La disposition résulte d'un amendement sénatorial de M. Charles Revet. La composante lubrifiants de la TGAP a été abrogée à compter du 1er janvier 2020 par l'article 64 de la loi de finances pour 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les utilisateurs d'huiles et de graisses à usage perdu acquittent la TGAP sur ces produits, sauf s'ils emploient des lubrifiants biodégradables porteurs de l'écolabel européen. Aucun chiffrage officiel du rendement n'a été trouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)