Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : rattrapage possible jusqu'au taux moyen avec une hausse limitée à 10 %
L'article 116 de la loi de finances pour 2026 modifie les 4 et 6 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : les communes et EPCI dont le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur à la moyenne peuvent le relever, indépendamment du taux de taxe foncière, jusqu'au taux moyen constaté (au lieu de 75 % de la moyenne), avec une hausse plafonnée à 10 % (au lieu de 5 %).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les communes et intercommunalités ayant un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires bas peuvent l'augmenter plus vite pour le rapprocher de la moyenne ; les propriétaires de résidences secondaires concernés peuvent voir leur taux augmenter jusqu'à 10 % par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel