Taxe sur le gaz naturel : tarif réduit de 1,6 €/MWh pour la déshydratation des légumes et plantes aromatiques
La loi de finances pour 2019 réécrit le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes. La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est assise sur l'énergie livrée en pouvoir calorifique supérieur, arrondie au mégawattheure. Un tarif de 1,6 € par mégawattheure s'applique au gaz utilisé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes) par les entreprises dont cette consommation dépasse 800 Wh par euro de valeur ajoutée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises de déshydratation de légumes et d'herbes aromatiques fortement consommatrices de gaz : leur gaz est taxé à 1,6 €/MWh pour les livraisons à compter du 1er janvier 2019. Selon l'exposé de l'amendement, il s'agit du tarif de 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne