Droit de timbre de 25 € pour une carte d'identité renouvelée sans présentation de l'ancienne et taxe de 4 € sur les certificats d'immatriculation
L'article 134 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 960 du CGI : le renouvellement d'une carte nationale d'identité sans présentation de la précédente (perte ou vol) est soumis à un droit de timbre de 25 €, dont le produit est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros. L'article 135 crée l'article 961 du CGI : la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre de 4 €, dit « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules », perçu avec la taxe régionale et affecté à la même agence, pour financer le nouveau système d'immatriculation des véhicules.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes qui demandent une nouvelle carte d'identité après une perte ou un vol paient 25 € ; chaque demande de carte grise supporte 4 € supplémentaires. Aucun chiffrage du produit de la taxe de 4 € n'a été retrouvé ; le produit du timbre sur la carte d'identité est affecté dans la limite de 12,5 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)